Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non
Ce décret prévoit que le projet de fusion doit faire l’objet d’un avis inséré par chacune des sociétés parties à l’opération au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), cela 30 jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le projet de fusion ou, dans le cas des fusions simplifiées, avant la date d’effet de la fusion (art. 10 du décret).
Le saviez vous ?
La publicité au BODACC peut être remplacée par une publicité sur le site internet de chaque société partie à l’opération dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents (art. 11 du décret). Cette publicité peut être constatée par huissier
L’intérêt de passer par Huissier ?
- Vous êtes maître du timing
- Vous ne dépendez plus du BODACC
Article 11
Après l’article R. 236-2, est inséré un article R. 236-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 236-2-1. – L’insertion prévue à l’article R. 236-2 n’est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents.
« Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l’article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.
« Lorsque le site internet n’est plus accessible pendant une période ininterrompue d’au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l’objet d’un avis publié, sans délai, selon les modalités de l’article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l’article L. 236-2 est suspendu jusqu’à cette publication. »
– Actualité –
Chiffres de la profession d’Huissier de Justice 2019-2020
L'autorité de la concurrence a rendu un avis (consulter ici l'avis du 2 décembre 2019 Numéro 19-A-16 du 02 décembre 2019) faisant un état des lieux précis de la profession d'huissier de justice. Vous trouverez [...]
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à [...]
LA LOI DE PROGRAMMATION JUSTICE 2018 – 2022
Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru sur internet, l'ordre des avocats de Paris revient sur les nouveaux libellés à mentionner dans [...]
Trêve hivernale et expulsion par huissier – Dates et locataires protégés
Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2019 - 2020 débute pour les locaux a usage d'habitation le 1er novembre 2019 et [...]
Le Smart Contract sécurisé par Huissier
Les contrats intelligents (en anglais Smart Contracts) sont des protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution d'un contrat. Il s'agit pour l'instant d'un support informatisé d'un contrat classique. De l'importance de l'entrée des données La règle [...]
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers Le réseau delivract, c'est 130 Huissiers de Justice et 400 collaborateurs répartis sein de 38 études, régularisant chaque année 450.000 actes pour un chiffre d'affaire cumulé d'environ 52M d'euros [...]