Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non
Ce décret prévoit que le projet de fusion doit faire l’objet d’un avis inséré par chacune des sociétés parties à l’opération au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), cela 30 jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le projet de fusion ou, dans le cas des fusions simplifiées, avant la date d’effet de la fusion (art. 10 du décret).
Le saviez vous ?
La publicité au BODACC peut être remplacée par une publicité sur le site internet de chaque société partie à l’opération dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents (art. 11 du décret). Cette publicité peut être constatée par huissier
L’intérêt de passer par Huissier ?
- Vous êtes maître du timing
- Vous ne dépendez plus du BODACC
Article 11
Après l’article R. 236-2, est inséré un article R. 236-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 236-2-1. – L’insertion prévue à l’article R. 236-2 n’est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents.
« Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l’article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.
« Lorsque le site internet n’est plus accessible pendant une période ininterrompue d’au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l’objet d’un avis publié, sans délai, selon les modalités de l’article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l’article L. 236-2 est suspendu jusqu’à cette publication. »
– Actualité –
Prescription de l’action en paiement des loyers prévue par l’article 2224 du code civil
La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en [...]
Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible
Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT "Non fungible token", soit "Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre)". L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans [...]
Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
Confinement mars 2021 - 3ème vague - Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des [...]
Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur [...]
Usurpation d’identité tirage Euromillions
- Usurpation d'identité - Notre Etude n'assure pas le tirage au sort pour la Française des Jeux de l'Euromillions ou tout autre tirage au profit de la FDJ et ne gère aucunement la boite [...]
Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant [...]
Laisser un commentaire
Vous devez être identifié pour poster un commentaire.