Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non
Ce décret prévoit que le projet de fusion doit faire l’objet d’un avis inséré par chacune des sociétés parties à l’opération au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), cela 30 jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le projet de fusion ou, dans le cas des fusions simplifiées, avant la date d’effet de la fusion (art. 10 du décret).
Le saviez vous ?
La publicité au BODACC peut être remplacée par une publicité sur le site internet de chaque société partie à l’opération dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents (art. 11 du décret). Cette publicité peut être constatée par huissier
L’intérêt de passer par Huissier ?
- Vous êtes maître du timing
- Vous ne dépendez plus du BODACC
Article 11
Après l’article R. 236-2, est inséré un article R. 236-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 236-2-1. – L’insertion prévue à l’article R. 236-2 n’est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents.
« Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l’article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.
« Lorsque le site internet n’est plus accessible pendant une période ininterrompue d’au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l’objet d’un avis publié, sans délai, selon les modalités de l’article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l’article L. 236-2 est suspendu jusqu’à cette publication. »
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