La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions : 1. la simplification du commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une meilleure information du justiciable et la reconnaissance de l’huissier de justice dans son rôle de conseil du destinataire des actes ; L’article 137 […]
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https://scpld.fr/wp-content/uploads/2018/06/photo-1466699441713-4cb2ef1125f1.jpeg Comment protéger sa création ? Pour protéger son droit sur une création, un créateur doit pourvoir prouver qu’il est bien le créateur de l’œuvre. Le plus souvent, le créateur entre en conflit avec une personne qui se prétend elle-même auteur de l’œuvre ou de la création. Cela va faire naitre un conflit entre deux personnes qui […]
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Précisions sur la visibilité du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable) Par un arrêt du 27 juillet 2015 (CE n°370846), le Conseil d’Etat précise que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie ouverte à la circulation du public, l’affichage doit s’effectuer en bordure […]
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Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet il est crée un nouveau titre exécutoire venant compléter la liste de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution. La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par 25 des États […]
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Évoqué par le Président Canivet lors du premier VendômeTech s’est tenu le 8 décembre 2017 à la Chancellerie, Pierre Berlioz, Professeur à l’Université Paris 5 et Directeur de l’Ecole de Formation des Barreaux, ancien conseiller du Garde des Sceaux est revenu lors des Universités d’été de l’Union Nationale des Huissiers de Justice sur ce thème de manière […]
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Des locataires condamnés à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin 2018, condamné des locataires à rembourser leur propriétaire des sommes perçues au titre de la sous-location non autorisée de leur appartement via la plateforme AirBnb. La cour précise « que le détournement fautif au […]
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Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en mairie. JORF n°0125 du 2 juin 2018 texte n° 11 Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire […]
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La Ville de PARIS organise un tirage au sort pour l’inscription des débutant.e.s dans les conservatoires d’arrondissement de la Ville de PARIS Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, la Ville de PARIS a déposé le règlement dudit tirage au sort en notre Etude. Vous pouvez consulter ce règlement en cliquant ici […]
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