Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis par huissier ?

L’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d’une saisie vente faite par huissier de justice.

Sont ainsi insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d’enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d’appartement ou de garde
  • Animaux d’élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
  • Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile

Cependant, les biens redeviennent saisissables notamment lorsqu’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité, lorsqu’ils sont liés au confort ou à la décoration de votre habitation…

Par | 2018-11-13T10:00:36+00:00 novembre 13th, 2018|Judiciaire, Profession Huissier|0 commentaire