Commandement de payer les charges de copropriété – PARIS

En cas d’impayé des charges de copropriété, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant.

Cette mise en demeure peut se faire par huissier qui se déplace au domicile du co propriétaire indélicat.

Celui-ci a ensuite 30 jours pour payer ses charges, à partir de la signification de l’acte d’huissier.

Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Les charges sont réparties en deux catégories, prévues par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le cadre juridique de la copropriété :
• Les charges occasionnées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs ;
• Les charges liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Devis gratuit et dépôt ligne

Par | 2018-11-27T17:16:05+00:00 novembre 27th, 2018|Baux, Procédure, Sollicitation personnalisée|0 commentaire