Actualités

Immeuble avocat

Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais

 

Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non Ce décret prévoit que le projet de fusion doit faire l’objet d’un avis inséré […]

Lire la suite
Constat Huissier avant travaux

Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?

Restitution du dépôt de garantie et obligation de fournir sa nouvelle adresse par le locataire : Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie. En effet, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 […]

Lire la suite

Huissier – Histoire d’une profession en mouvement

 

Quelles sont les origines de la profession d’huissier de justice ? Sergents royaux, huissier « audiencier », « à cheval », « crieur », la profession d’huissier s’ancre dans une histoire longue qui a accompagné l’évolution du système de justice français et qui montre son adaptation constante à la société et aux nouvelles technologies. Visionnez la vidéo éditée par notre chambre […]

Lire la suite

Dégat des eaux constat huissier paris

   

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010). Consultez notre page […]

Lire la suite

Affichage d’un permis de construire

  

Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l’affichage du permis de construire et établira un constat prouvant que vous les respectez. Vous êtes bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, changement de […]

Lire la suite
Loi Elan

Loi ELAN

 

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions : 1. la simplification du commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une meilleure information du justiciable et la reconnaissance de l’huissier de justice dans son rôle de conseil du destinataire des actes ; L’article 137 […]

Lire la suite
Comment protéger sa création ?

Comment protéger sa création ?

https://scpld.fr/wp-content/uploads/2018/06/photo-1466699441713-4cb2ef1125f1.jpeg Comment protéger sa création ? Pour protéger son droit sur une création, un créateur doit pourvoir prouver qu’il est bien le créateur de l’œuvre. Le plus souvent, le créateur entre en conflit avec une personne qui se prétend elle-même auteur de l’œuvre ou de la création. Cela va faire naitre un conflit entre deux personnes qui […]

Lire la suite

Posts navigation