Dégat des eaux constat huissier paris SCPLD

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010).

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Par | 2018-10-30T15:22:45+00:00 octobre 30th, 2018|Baux, Constats, Etat des lieux, WebTv www.scpld.fr|0 commentaire