Loi ELAN

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions :

1. la simplification du commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une meilleure information du justiciable et la reconnaissance de l’huissier de justice dans son rôle de conseil du destinataire des actes ;

L’article 137 de la loi ELAN remplace donc la reproduction de ces textes par des mentions claires et précises sur les droits dont dispose le locataire au stade du commandement de payer ainsi que sur ses obligations et les conséquences du non respect de celle-ci.

Le second alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit donc désormais que le commandement de payer contient, à peine de nullité :

« 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

« 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;

« 3°) Le décompte de la dette ;

« 5° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

« 6° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343‑5 du code civil. »

2. la réforme du dispositif sur l’accès aux parties communes qui prévoit désormais le droit pour les huissiers de justice d’avoir accès :
• aux boîtes aux lettres des immeubles dans les mêmes conditions que les opérateurs postaux ;
• aux autres parties communes, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Dalloz Actualité a consacré un article que vous pouvez consultez en cliquant sur le lien ci après : L’accès aux parties communes par les huissiers

Pour consulter le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/evolution_logement_amenagement_numerique

Par | 2018-11-30T10:49:29+00:00 octobre 18th, 2018|LOI ELAN, Profession Huissier|0 commentaire