Loi ELAN

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions :

1. la simplification du commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une meilleure information du justiciable et la reconnaissance de l’huissier de justice dans son rôle de conseil du destinataire des actes ;

2. la réforme du dispositif sur l’accès aux parties communes qui prévoit désormais le droit pour les huissiers de justice d’avoir accès :
• aux boîtes aux lettres des immeubles dans les mêmes conditions que les opérateurs postaux ;
• aux autres parties communes, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Dalloz Actualité a consacré un article que vous pouvez consultez en cliquant sur le lien ci après : L’accès aux parties communes par les huissiers

Pour consulter le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/evolution_logement_amenagement_numerique

Par | 2018-10-18T14:35:13+00:00 octobre 18th, 2018|homepage, Profession Huissier|0 commentaire