La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d’huissier qui, muni d’un instrument de mesure métrique, garantira vos droits et intérêts. Sur quel fondement obtenir la diminution de loyer due à la surface ? […]
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Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit […]
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Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est pas rendu spontanément par ses héritiers ou que ces derniers ne se manifestent pas, s’il reste des meubles à l’intérieur, vous êtes contraint […]
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Adressez une mise en demeure ou une sommation par Huissier avant d’assigner votre adversaire SCPLD – Un ensemble de service pour obtenir justice à partir de 30 euros HT Factures impayées – Modèle gratuit de relance – Relance amiable par huissier – Saisie de votre débiteur Un train ou un avion en retard – Adressez […]
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Le saviez vous ? L’Etude est compétente pour signifier les actes au crédit logement à PARIS (50 Boulevard de Sébastopol, 75003 Paris) Vous pouvez nous transmettre vos actes pour signification ou nous demander un devis en ligne.
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Le saviez vous ? Depuis l’extension de compétence territoriale à la Cour d’Appel de PARIS, l’Etude est compétente pour signifier vos actes à l’URSSAF de Montreuil (22 rue de Lagny 93100 Montreuil). Vous pouvez nous transmettre vos actes pour signification ou nous demander un devis en ligne.
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en cassant un mur porteur ? Agissez avec précaution et obtenez une véritable photographie juridique en faisant établir un constat d’Huissier. Faites établir un état des lieux contradictoire, détruire […]
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Les contrats intelligents (en anglais Smart Contracts) sont des protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l’exécution d’un contrat. Il s’agit pour l’instant d’un support informatisé d’un contrat classique. De l’importance de l’entrée des données La règle informatique » garbage in, garbage out « (« ordures à l’entrée, ordures à la sortie ») prend ici tout son sens. Si les entrées d’un système sont mauvaises, les sorties le […]
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