Article R1336-5 du code de la santé publique :
Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Vous êtes victime de nuisances sonores, de bruits de vos voisins, d’un chantier en cours, d’un restaurant, d’un bar ou d’une entreprise, d’une installation technique comme un moteur de ventilation ou d’une climatisation ?
Obtenez une photographie juridique de la situation en établissant un constat d’Huissier avec sonomètre pour une description détaillée du bruit et de son intensité !
Il existe plusieurs types de bruits : les bruits de comportement, les bruits d’activités, ou encore des bruits de chantiers.
Les bruits de comportement
Vos voisins font du bruit dans leur appartement, des bruits de talons, de jeux d’enfants, la télévision est trop forte ?
Le critère est alors l’intensité, la durée, la répétition du bruit.
Les bruits d’activité et de chantiers
Les bruits visés sont les bruits et nuisances sonores provenant de machines industrielles, d’usines ou encore de livraison. Les bruits issus de chantiers, nocturnes ou diurnes, que ce soient les bruits des ouvriers, des machines ou des travaux peuvent faire l’objet d’un constat de nuisance.