Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ?

Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d’huissier qui, muni d’un instrument de mesure métrique, garantira vos droits et intérêts.

Sur quel fondement obtenir la diminution de loyer due à la surface ?

C’est l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui servira de fondement à votre action.

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.

Cette action peut être mise en place par le locataire, ou par l’agence qui gère le bien, dès lors que la superficie mentionnée au bail diffère de plus d’1/20ème de la surface réelle. La diminution du prix demandée pourra être proportionnelle à l’écart de superficie. L’étude peut se charger du suivi du dossier jusqu’à l’assignation en justice.

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Par | 2019-03-13T17:57:42+00:00 mars 13th, 2019|Constats|0 commentaire