LAUDE DESSARD 0142727674
  • ACTUALITÉS
  • CONSTATS
  • COUR DE CASSATION
  • DÉMARCHES
    • Factures impayées
    • Loyers impayés
    • Charges de copropriété impayées
    • Signification de décision
    • Mise en demeure par Huissier
    • Saisie immobilière
    • Saisie et expulsion
    • Constat affichage administratif
    • Rupture d’un PACS en ligne
  • SCPLD Logo SCPLD Logo SCPLD Logo
  • TARIFS
  • WEBTV
  • CONTACT
  • Voir l'image agrandie

Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ?

Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d’huissier qui, muni d’un instrument de mesure métrique, garantira vos droits et intérêts.

Sur quel fondement obtenir la diminution de loyer due à la surface ?

C’est l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui servira de fondement à votre action.

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.

Cette action peut être mise en place par le locataire, ou par l’agence qui gère le bien, dès lors que la superficie mentionnée au bail diffère de plus d’1/20ème de la surface réelle. La diminution du prix demandée pourra être proportionnelle à l’écart de superficie. L’étude peut se charger du suivi du dossier jusqu’à l’assignation en justice.

Prendre rendez-vous par téléphone

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici

Par admin| 2019-03-13T17:57:42+00:00 mars 13th, 2019|Constats|0 commentaire

Articles récents

  • Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
  • BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
  • Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
  • Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
  • Procédure dématérialisée pour les petits litiges
  • Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
  • Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
  • Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
  • Signification à une société dissoute ou radiée
  • QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

Méta

  • Connexion
  • Flux RSS des articles
  • RSS des commentaires
  • Site de WordPress-FR

Sur la blockchain…

  • LA BLOCKCHAIN POUR TOUS OU TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE LA BLOCKCHAIN

  • Education

  • Publicité et Communication

  • Concept et Innovation

  • Photographie et Image

  • Musique et Son

  • Audiovisuel

  • Ecriture

  • Mode : Textile, Maroquinerie, Accessoires

  • Cuisine

  • Science

  • Architecture

  • Artisanat

  • Industrie

© | Tout droits réservés | SCPLD Huissiers de Justice Associés | Numéro SIRET 39056380700036 | Mentions légales | CGU et confidentialité | Modalités d'accompagnement des personnes a mobilité réduite et ERP pour la venue à l'Etude | Important : Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème arrondissement de paris) |
TwitterLinkedinYouTube
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conservés à des fins statistiques, permettant une meilleure gestion du trafic et l'amélioration de l'expérience utilisateur sur notre site.J'accepteJe refuse