La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes ». Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, la Caisse d’Epargne a dépose le règlement dudit jeu-concours en notre Etude le 7 mai 2019. REGLEMENT GENERAL DU JEU-CONCOURS « Grand […]
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Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et ses métadonnées pourront être déposées par huissier dans la blockchain. Le constat prendra la forme d’un contrat dit de dépôt, c’est-à-dire […]
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Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de l’article 3 ouvre la possibilité aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de […]
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L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées : «elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat» La sanction est la caducité […]
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Modérateur : Mustapha MEKKI, professeur à l’université Paris 13 (co-directeur de l’IRDA) Intervenants : Vivien STREIFF, notaire à Condé-sur-l’Escaut Kami HAERI, avocat à la Cour Pierre BERLIOZ, directeur de l’Ecole de formation du barreau Sacha BOYER, co-fondateur de mynotary.fr Sylvain DOROL, huissier de justice, membre de la chambre nationale des huissiers de justice L’Huissier oracle et l’huissier augmenté Retrouvez ici l’intervention de […]
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L’exécution d’une injonction de payer européenne est laissée aux droits nationaux des Etats membres (Règl. [CE] n° 1896/2006, art. 21, para 1, al. 2). En France, il faut dés lors signifier le titre exécutoire avant toute exécution. Pour exécuter, il convient de nous transmettre l’original de la décision. Le coût d’une exécution est variable en […]
Lire la suiteL’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non constitution de l’intimé. «la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par le greffe de l’avis visé au deuxième alinéa de l’article 902 du CPC» – […]
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Le saviez vous ? Un locataire d’un local commercial peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la valeur locative. Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, […]
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