Appelant : Signification par Huissier des conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées

L’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées : «elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat»

La sanction est la caducité de la déclaration d’appel. Mais si entre-temps l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La notification de conclusions au sens de l’article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu’à l’alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

Quel est le prix / le tarif pour une signification par Huissier de la déclaration d’appel de l’intimé à PARIS ?

A partir de

41,14
  • Pour une créance inférieure à 128 euros, hors urgence et hors copie de pièces

A partir de

56,58
  • Pour une créance comprise 128 et 1280 euros, hors urgence et copie de pièces

A partir de

87,47
  • Pour une créance supérieure à 1280 euros, hors urgence et hors copie de pièces

Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :

  • des honoraires d’urgence si l’acte doit être délivré dans les 24 heures suivants son envoi..
  • des frais de copie de pièces..

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une assignation varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :

Quel est le prix / le tarif pour une signification par Huissier de la déclaration d’appel de l’intimé en France en passant par notre Etude ?

Un honoraire supplémentaire de 45 euros HT est facturé, hors urgence (transmission, suivi et paiement du confrère territorialement compétent).

Par | 2019-03-25T15:54:44+00:00 mars 25th, 2019|Non classé, Procédure d'appel|0 commentaire