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Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé

L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non constitution de l’intimé.

«la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par le greffe de l’avis visé au deuxième alinéa de l’article 902 du CPC» – Civ. 2e, 27 juin 2013

La sanction est la caducité de la déclaration d’appel. Mais si entre-temps l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Les articles visés par la réforme du 11 décembre 2019

Article 901 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 29

La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Article 905 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 – art. 5

Lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être jugée ou lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l’article 795, le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Conformément à l’article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Article 907 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 29

A moins qu’il ne soit fait application de l’article 905, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Article 910-4 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 29

A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes

Consultez notre page La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes

Consultez l'article 902 du code de procédures civiles : (version 03.19)

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

Consultez l'article 911-2 du code de procédures civiles : (version 03.19)

Les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2, au troisième alinéa de l’article 902 et à l’article 908 sont augmentés :

– d’un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

– de deux mois si l’appelant demeure à l’étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2, 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Quel est le prix / le tarif pour une signification par Huissier de la déclaration d’appel de l’intimé à PARIS ?

A partir de

41,14€
  • Pour une créance inférieure à 128 euros, hors urgence et hors copie de pièces
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A partir de

56,58€
  • Pour une créance comprise 128 et 1280 euros, hors urgence et copie de pièces
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87,47€
  • Pour une créance supérieure à 1280 euros, hors urgence et hors copie de pièces
NOUS ENVOYER VOTRE DOSSIER

Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :

  • des honoraires d’urgence si l’acte doit être délivré dans les 24 heures suivants son envoi..
  • des frais de copie de pièces..

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une assignation varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :

  • vous reporter à l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementés des huissiers de justice.
  • effectuer une demande de devis par téléphone au 01-42-72-14-56.
  • remplir le formulaire de demande de devis en ligne en cliquant ici.
  • consulter notre rubrique tarif mentionnant les prestations faisant l’objet d’une facturation complémentaire (gestion et retour de l’acte 30 euros HT, gestion rédaction et retour de l’acte 30 euros HT…).

Quel est le prix / le tarif pour une signification par Huissier de la déclaration d’appel de l’intimé en France en passant par notre Etude ?

Un honoraire supplémentaire de 45 euros HT est facturé, hors urgence (transmission, suivi et paiement du confrère territorialement compétent).

Les services de l’Etude

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Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]

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Par admin| 2020-01-27T10:51:53+00:00 mars 15th, 2019|Non classé, Procédure d'appel|0 commentaire

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