Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé

L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non constitution de l’intimé.

«la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par le greffe de l’avis visé au deuxième alinéa de l’article 902 du CPC» – Civ. 2e, 27 juin 2013

La sanction est la caducité de la déclaration d’appel. Mais si entre-temps l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

Le délai est augmenté d’un mois (DOM-TOM) ou de deux mois (étranger)

Les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2, au troisième alinéa de l’article 902 et à l’article 908 sont augmentés :

– d’un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

– de deux mois si l’appelant demeure à l’étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2, 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Quel est le prix / le tarif pour une signification par Huissier de la déclaration d’appel de l’intimé à PARIS ?

A partir de

41,14
  • Pour une créance inférieure à 128 euros, hors urgence et hors copie de pièces

A partir de

56,58
  • Pour une créance comprise 128 et 1280 euros, hors urgence et copie de pièces

A partir de

87,47
  • Pour une créance supérieure à 1280 euros, hors urgence et hors copie de pièces

Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :

  • des honoraires d’urgence si l’acte doit être délivré dans les 24 heures suivants son envoi..
  • des frais de copie de pièces..

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une assignation varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :

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Un honoraire supplémentaire de 45 euros HT est facturé, hors urgence (transmission, suivi et paiement du confrère territorialement compétent).

Par | 2019-03-25T15:47:38+00:00 mars 15th, 2019|Non classé, Procédure d'appel|0 commentaire