Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam

Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et ses métadonnées pourront être déposées par huissier dans la blockchain.

Le constat prendra la forme d’un contrat dit de dépôt, c’est-à-dire un constat dans lequel l’Huissier de Justice enregistre les documents qui lui sont fournis.

Il ne s’agira que d’un constat dit de dépôt, l’Huissier de Justice, donnera alors date certaine au jour du constat et permettra d’assurer l’intégrité du document vidéo à compter de la date de son procès-verbal.

Les images captées par le biais d’une caméra embarquée sont licites dès lors qu’elles sont concernent uniquement la voie publique et sous réserve du droit au respect de la vie privée.

Est interdit par exemple, sous peine de sanctions pénales :

– la captation l’enregistrement ou la transmission de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur

– la fixation, l’enregistrement ou la transmission d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci

Les dashcams peuvent néanmoins permettre à l’utilisateur de prouver un délit de fuite ou une mise en danger de la vie d’autrui, ou encore d’écarter une suspicion de fraude à l’assurance.

… Brève inspirée de Me Marien MALET: Huissier justice Châteauroux Indre (36)

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Par | 2019-05-06T12:21:10+00:00 mai 3rd, 2019|Constats|0 commentaire