Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion faite par l’avocat du bailleur à la CCAPEX a été déclarée irrégulière, car devant être régularisée par Huissier Cour d’appel de Colmar, 3ème Chambre A, Arrêt du 25 février 2019, Répertoire général nº 18/01013 MINUTE N° […]
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L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence IV, d’une licence de taxi, ou encore d’un nom de domaine. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie d’opère selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures […]
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Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L’Huissier regroupe alors les différents documents que vous pourriez lui remettre et complète par des éléments factuels qu’il relèvera le jour du constat. Ce type de démarche est parfois […]
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Constat d’Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l’administration fiscale lors d’un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant les travaux, ce qui vous permettra lors de la revente à bon prix de justifier le prix d’acquisition.Inventaire fiscal par […]
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Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d’huissier de justice. Il s’agit d’une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors d’un délai de deux mois pour prendre parti. Article 771 du code civil : L’héritier ne peut être contraint à opter […]
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Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger permet de combler le vide juridique de l’absence de réponse de l’entité étrangère en charge de l’acte, la date a retenir étant, après relances de l’autorité étrangère, étant la […]
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La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes ». Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, la Caisse d’Epargne a dépose le règlement dudit jeu-concours en notre Etude le 7 mai 2019. REGLEMENT GENERAL DU JEU-CONCOURS « Grand […]
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Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et ses métadonnées pourront être déposées par huissier dans la blockchain. Le constat prendra la forme d’un contrat dit de dépôt, c’est-à-dire […]
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