Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers

Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L’Huissier regroupe alors les différents documents que vous pourriez lui remettre et complète par des éléments factuels qu’il relèvera le jour du constat.

Ce type de démarche est parfois nécessaire dans le cadre d’un divorce ou d’une demande de titre de séjour.

Nous facturons la somme de 300 euros HT pour ce type de constat.

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Par | 2019-05-15T17:47:34+00:00 mai 15th, 2019|Constats|0 commentaire