Dans une réponse écrite dont la réponse a été publiée le 10 décembre 2019, le ministère de la justice précise comment il entend encadrer juridiquement la blockchain, lui donner une définition et une force probante légale : … la valeur probante » sera appréciée par le juge conformément au droit commun de la preuve. Notre droit permettant […]
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L’autorité de la concurrence a rendu un avis (consulter ici l’avis du 2 décembre 2019 Numéro 19-A-16 du 02 décembre 2019) faisant un état des lieux précis de la profession d’huissier de justice. Vous trouverez ci aprés un extrait : PRESENTATION GENERALE DE LA PROFESSION Au 1er septembre 2019, d’après les données communiquées par la section […]
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Réintégration et reprise des locaux abandonnés est régie par les articles R. 451-1 et suivants du CPCE. L’article R. 451-1 du CPCE prévoit deux types de reprise : l’une suite à la libération des locaux consécutivement à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’autre suite à l’obtention d’une ordonnance dans le cadre de […]
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Vous venez d’être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder à l’inventaire des biens de l’intéressé(e) dans les trois mois de l’ouverture de la mesure de protection. L’inventaire doit être réalisé en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le […]
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Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’assemblée générale a ainsi adopté il y a quelques jours un amendement visant à supprimer la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier (actuellement 14,89 euros). Cette suppression n’entrera cependant pas en vigueur avant 2021 si la proposition est définitivement retenue. AMENDEMENT […]
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Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession “Le commissaire de justice stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de […]
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Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru sur internet, l’ordre des avocats de Paris revient sur les nouveaux libellés à mentionner dans les actes de saisine des futures chambres de proximité (http://www.avocatparis.org/fusion-titgi-comment-libeller-un-acte-de-saisine-des-futures-chambres-de-proximite). Il est préconisé que les actes saisissant les futures chambres de […]
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Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l’état des lieux dressé en son absence lui est opposable Cour d’appel de Paris 8 novembre 2019 n°17-12247 : Le locataire qui quitte les lieux sans donner sa nouvelle adresse au bailleur ne peut se prévaloir du […]
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