Jusqu’à la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer prévue au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux se répartit, selon la nature commerciale ou civile de la créance, entre le président du tribunal de commerce, le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection (article 1406 du Code de procédure civile).

Compétence du président du tribunal judiciaire en matière civile en matière d’injonction de payer.

Pour une demande en matière civile, le président du tribunal judiciaire est compétent :
– Si la demande ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction
– Si l’injonction de payer est une injonction de payer européenne.

Compétence du juge des contentieux de la protection en matière d’injonction de payer.

Pour une demande  civile, le juge des contentieux de la protection est compétent quel que soit le montant de la demande lorsqu’elle relève de sa compétence spécifique pour une demande relative à un crédit à la consommation ou à des loyers impayés.

Compétence du président du tribunal de commerce en matière d’injonction de payer.

Le président du tribunal de commerce reste compétent pour une créance de nature commerciale, quel qu’en soit le montant.
Il connaît également, dans les limites de la compétence d’attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) numéro 1896/2006.

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    janvier 28th, 2020|6 Comments

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