LAUDE DESSARD 0142727674
  • ACTUALITÉS
  • CONSTATS
  • COUR DE CASSATION
  • DÉMARCHES
    • Factures impayées
    • Loyers impayés
    • Charges de copropriété impayées
    • Signification de décision
    • Mise en demeure par Huissier
    • Saisie immobilière
    • Saisie et expulsion
    • Constat affichage administratif
    • Rupture d’un PACS en ligne
  • SCPLD Logo SCPLD Logo SCPLD Logo
  • TARIFS
  • WEBTV
  • CONTACT
  • Voir l'image agrandie

Traitement des injonctions de payer du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021

Jusqu’à la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer prévue au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux se répartit, selon la nature commerciale ou civile de la créance, entre le président du tribunal de commerce, le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection (article 1406 du Code de procédure civile).

Compétence du président du tribunal judiciaire en matière civile en matière d’injonction de payer.

Pour une demande en matière civile, le président du tribunal judiciaire est compétent :
– Si la demande ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction
– Si l’injonction de payer est une injonction de payer européenne.

Compétence du juge des contentieux de la protection en matière d’injonction de payer.

Pour une demande  civile, le juge des contentieux de la protection est compétent quel que soit le montant de la demande lorsqu’elle relève de sa compétence spécifique pour une demande relative à un crédit à la consommation ou à des loyers impayés.

Compétence du président du tribunal de commerce en matière d’injonction de payer.

Le président du tribunal de commerce reste compétent pour une créance de nature commerciale, quel qu’en soit le montant.
Il connaît également, dans les limites de la compétence d’attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) numéro 1896/2006.

Vous souhaitez déposer une demande en injonction de payer ?

Dépôt d’une demande en injonction de payer –

Veuillez utiliser le formulaire ci-aprés pour une demande en injonction de payer. Vous recevrez un email de confirmation accusant réception de votre envoi.

IMPORTANT
Les demandes de devis sont traitées sur les heures ouvrables. En cas d’urgence, vous pouvez obtenir directement un devis en nous contactant au
01-42-72-76-74
Une demande de devis n’équivaut pas a une demande de réalisation de la prestation et suppose l’acceptation du client et de l’Huissier de Justice.
  • Déposer les fichiers ici ou

Services SCP LAUDE DESSARD – Huissiers à PARIS

admin 2021-01-07T11:28:23+00:00

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

admin 2021-01-07T11:28:23+00:00 janvier 28th, 2020|6 Comments

- www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]

admin 2020-03-04T17:29:36+00:00

Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire

admin 2020-03-04T17:29:36+00:00 janvier 28th, 2020|0 Comments

Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00

Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France

admin 2020-01-22T10:09:26+00:00 avril 1st, 2017|0 Comments

* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur [...]

Par admin| 2020-02-11T15:21:11+00:00 janvier 1st, 2020|Huissier Conseil, Procédure|0 commentaire

Articles récents

  • Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
  • BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
  • Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
  • Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
  • Procédure dématérialisée pour les petits litiges
  • Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
  • Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
  • Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
  • Signification à une société dissoute ou radiée
  • QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

Méta

  • Connexion
  • Flux RSS des articles
  • RSS des commentaires
  • Site de WordPress-FR

Sur la blockchain…

  • LA BLOCKCHAIN POUR TOUS OU TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE LA BLOCKCHAIN

  • Education

  • Publicité et Communication

  • Concept et Innovation

  • Photographie et Image

  • Musique et Son

  • Audiovisuel

  • Ecriture

  • Mode : Textile, Maroquinerie, Accessoires

  • Cuisine

  • Science

  • Architecture

  • Artisanat

  • Industrie

© | Tout droits réservés | SCPLD Huissiers de Justice Associés | Numéro SIRET 39056380700036 | Mentions légales | CGU et confidentialité | Modalités d'accompagnement des personnes a mobilité réduite et ERP pour la venue à l'Etude | Important : Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème arrondissement de paris) |
TwitterLinkedinYouTube
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conservés à des fins statistiques, permettant une meilleure gestion du trafic et l'amélioration de l'expérience utilisateur sur notre site.J'accepteJe refuse