Le rôle du commissaire de Justice stagiaire

Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession

“Le commissaire de justice stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par la chambre nationale des commissaires de justice. Le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires, préalablement signés sur l’original et les copies par le maître de stage, sont signifiés par le commissaire de justice stagiaire conformément aux prescriptions prévues au chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.
Le maître de stage vise les mentions faites sur l’original par le commissaire de justice stagiaire le tout à peine de nullité.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les constats sont signés par le maître de stage.
Le maître de stage est civilement responsable du fait de son stagiaire.”

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