La loi programmation de mars 2019 a supprimé l’audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n’ont pas été enlevés à l’issu de la procédure d’expulsion. Aussi, à partir de 2020, pour toutes les procédures d’expulsions dans lesquelles le procès-verbal aura été établi après le 1er janvier, le sort des meubles dépendra de […]
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Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par […]
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Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles de facturation prévues sous un article L. 441-9 du code de commerce. L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent notamment être portés sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 Les amendes […]
Lire la suiteLa remise volontaire des clés à l’huissier de justice après une décision de justice exécutoire ordonnant une expulsion ne peut être assimilée à un acquiescement implicite au sens de l’article 410 du Code de procédure civile, surtout lorsque la partie expulsée avait interjeté appel avant la remise des clés (CA Paris, 11 sept. 2019, n° […]
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L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie est faite selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le […]
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Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en matière civile L’article 20 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatif à la communication électronique en matière civile a introduit un nouvel article 796-1 […]
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Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859 Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l’annulation de la signification de l’acte de saisine.
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L’instruction de l’AMF relative aux ICO propose de sécuriser les fonds levés via une offre publique de jetons qui peut se faire par Huissier de Justice. Afin d’éviter que l’émetteur ne parte avec la caisse, il convient de sécuriser les actifs recueillis lors de l’offre publique de jetons. L’AMF évoque trois types de dispositifs, non exhaustifs, […]
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