Fusion TI/TGI : comment libeller un acte de saisine des futures chambres de proximité ? Dans un article paru sur internet, l’ordre des avocats de Paris revient sur les nouveaux libellés à mentionner dans les actes de saisine des futures chambres de proximité (http://www.avocatparis.org/fusion-titgi-comment-libeller-un-acte-de-saisine-des-futures-chambres-de-proximite). Il est préconisé que les actes saisissant les futures chambres de […]
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Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l’état des lieux dressé en son absence lui est opposable Cour d’appel de Paris 8 novembre 2019 n°17-12247 : Le locataire qui quitte les lieux sans donner sa nouvelle adresse au bailleur ne peut se prévaloir du […]
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La loi programmation de mars 2019 a supprimé l’audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n’ont pas été enlevés à l’issu de la procédure d’expulsion. Aussi, à partir de 2020, pour toutes les procédures d’expulsions dans lesquelles le procès-verbal aura été établi après le 1er janvier, le sort des meubles dépendra de […]
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Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par […]
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Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles de facturation prévues sous un article L. 441-9 du code de commerce. L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent notamment être portés sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 Les amendes […]
Lire la suiteLa remise volontaire des clés à l’huissier de justice après une décision de justice exécutoire ordonnant une expulsion ne peut être assimilée à un acquiescement implicite au sens de l’article 410 du Code de procédure civile, surtout lorsque la partie expulsée avait interjeté appel avant la remise des clés (CA Paris, 11 sept. 2019, n° […]
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L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie est faite selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le […]
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Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en matière civile L’article 20 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatif à la communication électronique en matière civile a introduit un nouvel article 796-1 […]
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