IMPORTANT Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Saisi d’un recours formé notamment par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’ordre des avocats au barreau de Paris, en annulation du décret n° 2019-1333 du 11 décembre […]
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Article 514 du code de procédure civile – Exécution provisoire – Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 3 Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. NOTA : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du […]
Lire la suiteQuelles sont les modalités de représentation pour une assignation en référé préventif aux fins de désignation d’un expert ? La représentation par avocat est obligatoire. Le nouvel article 760 du code de procédure civile pose le principe suivant lequel les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire et que […]
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Sauf constats tarifés (comme un état des lieux de sortie loi de 1989 par exemple), les frais d’un huissier varient en fonction de la nature de la mission à accomplir. Il est généralement recommandé de demander un devis auprès d’un huissier de justice pour connaître le coût exact de la prestation souhaitée. Généralement cela dépend […]
Lire la suiteExtrait de la foire aux questions du ministère de la justice concernant le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019 Consultez ici les documents de synthèse du ministère de la justice concernant la réforme de la procédure civile du 12 décembre 2019 […]
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HUISSIER L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l’expulsion : si les biens en présentent une, ils seront vendus aux enchères. A défaut, ils seront réputés abandonnés. 1 MOIS L’expulsé peut contester l’absence de valeur marchande des biens dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire […]
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En France, les personnes exerçant certaines professions juridiques tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice perdent, tout au long de leur exercice, le prédicat de civilité commun (Monsieur, Madame), au profit du titre honorifique de Maître (Me). Il s’agit d’une vieille coutume qui trouve sa source aux origines de la profession […]
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Vous pouvez faire intervenir votre Huissier de Justice en cas de malfaçons, retard ou abandon de chantier. Par le constat, vous obtenez une véritable photographie juridique pour pouvoir faire valoir vos droits et actionner la garantie financière d’achèvement (GFA) de l’ouvrage. Remplissez ce formulaire ou contactez sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis […]
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