Article 514 du code de procédure civile – Exécution provisoire – Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 3

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

NOTA : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire :

– SAUF si la loi en dispose autrement ;

– SAUF si le juge décide d’écarter l’exécution provisoire en tout ou partie s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ou qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessive, d’office ou à la demande des parties, par décision spécialement motivée (art. 514-1) ;

– SAUF si, en cas d’appel, le premier président écarte l’exécution provisoire provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, et ce, uniquement si la partie a fait valoir ses observations sur l’exécution provisoire en première instance, auquel cas cette dernière n’est recevable, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que si l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance (art. 514-3).

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janvier 28th, 2020|6 Comments

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