Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire

IMPORTANT Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Saisi d’un recours formé notamment par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’ordre des avocats au barreau de Paris, en annulation du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt en date du 22 septembre 2022 (décision n° 436939), annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Depuis le 1er janvier 2020, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d’irrecevabilité (que le juge peut prononcer d’office) avant l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans deux hypothèses :
• lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros
• lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire (litiges du voisinage)

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure ou la signification d’un commandement de payer ne suffit plus. Il est nécessaire pour le demandeur d’entreprendre (au choix), un des trois modes alternatifs de règlement des litiges énoncés limitativement dans l’article 750-1 CPC. Cette tentative doit être gérée par un tiers (conciliateur, médiateur, avocats pour procédure participative).

Pour savoir si vous devez tenter en matière d’expulsion une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire Cliquez ici

Medicys – Comment ça marche ?

Toutes les matières sont concernées, sauf la médiation de la consommation. Après signature du mandat :

1. Medicys adresse par lettre suivie une invitation à l’autre partie, en lui laissant 15 jours pour répondre à l’invitation. Medicys gère les relances et la relation avec le destinataire de l’invitation ;

2. Si le destinataire de l’invitation répond favorablement: Medicys désigne un médiateur (qui sera un huissier de justice Médiateur d’une cour d’appel autre que celle des parties – pour éviter tous conflits d’intérêts). La médiation se déroule (par téléphone, visioconférence ou en présentiel) selon le cas et les souhaits des parties

3. Si la partie refuse ou ne répond pas: Médicys adresse à l’huissier de justice une attestation d’échec de la tentative

4. L’huissier de justice peut poursuivre la procédure en joignant l’attestation à son assignation

Les avantages de l’huissier de justice :

· La garantie de respecter les nouvelles obligations légales

· L’intervention d’un tiers leader sur le marché de la médiation et garant de la déontologie de la profession

L’Etude LAUDE DESSARD peut par Medicys, le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – , vous permettre de remplir cette nouvelle obligation en gérant pour vous cette nouvelle phase amiable obligatoire.

Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire