Délivrer un congé en cette période de confinement due au coronavirus ne doit pas se transformer en casse tête. Quelle date indiquer ? Quand signifier ? Consultez la circulaire de la DACS sur les Conséquences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière de baux d’habitation lors de la délivrance d’un congé par le […]
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Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous transmettra, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne. […]
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Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : – procéder à toutes significations et exécuter (assignation, commandement, signification de décision de justice, signification, saisies, expulsions). – dresser des constats. Le Marais, […]
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A compter du 1 er avril 2020, le montant du solde bancaire insaisissable est modifié et passe de la somme de 559,74 euros à 564,78 euros soit une augmentation de +0,9%. Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser […]
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Connaissez vous « LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT » ? « L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du plus grand nombre en simplifiant le chemin qui mène du citoyen au texte juridique. Pour ce faire, l’Ordre des Avocats de Paris, a créé cette bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit. La GBD met […]
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Extrait : « Aux termes des articles 528 et 612 du code de procédure civile, le délai de droit commun pour former un pourvoi en cassation -en matière civile- est de deux mois à compter, en principe, de la notification de la décision attaquée. Les ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020, qui adaptent les règles […]
Lire la suiteLes 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements sont regroupés en un secteur unique appelé Paris Centre, créé lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de […]
Lire la suiteNotre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : – procéder à toutes significations et exécuter (assignation, commandement, signification de décision de justice, signification, saisies, expulsions). – dresser des constats. Le Marais, […]
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