A compter du 1 er avril 2020, le montant du solde bancaire insaisissable est modifié et passe de la somme de 559,74 euros à 564,78 euros soit une augmentation de +0,9%.

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 564,78 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.

Pour plus de précisions, cliquez ici

Le saviez vous ?

Les frais qui sont mis à votre charge par la banque pour le traitement de la saisie ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à l’administration, dans la limite d’un plafond de 100 € TT

Voir sur le site impôts.gouv.fr en cliquant ici ou sur légifrance en cliquant ici

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Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

janvier 28th, 2020|6 Comments

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