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La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes

Connaissez vous “LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT” ?

“L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du plus grand nombre en simplifiant le chemin qui mène du citoyen au texte juridique. Pour ce faire, l’Ordre des Avocats de Paris, a créé cette bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit.
La GBD met à la disposition de tous, des articles de doctrine, de la jurisprudence, des travaux d’universitaires, des modèles d’actes validés par les juridictions, les comptes rendus des réunions des Commissions ouvertes du barreau de Paris, ou encore ceux des colloques de nombreuses associations de référence.”

Au programme : des modèles tenant compte du décret d’application reformant la procédure civile publié au Journal officiel du 12 décembre 2019.

Consultez cette bibliothèque à l’adresse suivante :

La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes (fr)

Assignations
Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal de commerce (avec représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)-
Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal de commerce (sans représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire –
Modèle d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire –

Requêtes
Modèle de requête aux fins de tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire –
Modèle de requête devant le tribunal judiciaire –
Modèle de requête aux fins de tentative préalable de conciliation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire –
Modèle de requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire –

Constitution et sommation
Constitution et sommation de communiquer –

Bien pratique.

Vous pouvez aussi consulter les modèles d'actes sur le site DALLOZ

Réforme de la procédure civile : modèles d’actes sur le site DALLOZ

Vous pouvez consulter les fiches pratiques du CNB concernant la réforme

FICHES PRATIQUES – Publication du décret réformant la procédure civile

Vous pouvez consulter les modèles d'actes sur le site du CNB

Modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

L’exécution provisoire des décisions de justice

Consultez notre page sur L’exécution provisoire des décisions de justice

VOUS CONNAISSEZ DELIVRACT ? TRANSFEREZ VOS ACTES GRATUITEMENT SUR TOUTE LA FRANCE EN UN CLIC ! – Vous inscrire ici

Le réseau delivract, c’est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et 500 collaborateurs répartis au sein de 38 études, régularisant chaque année, plus de 450.000 actes pour un chiffre d’affaire cumulé d’environ 60M d’euros

L’Etude LAUDE DESSARD a intégré la plateforme DELIVRACT. Ce service permet notamment, en un seul dépôt, de répartir automatiquement une demande sur le territoire Français à l’ensemble des huissiers territorialement compétents  membres du réseau.

DELIVRACT c’est :

La réception de vos envois accusée dans les 24 heures ouvrés
La signification des actes dans les 6 jours ouvrés suivant votre envoi
Un échange intégralement dématérialisé
Un suivi en temps réel de vos mandats
Une seule demande quelque soit le nombre de destinataire et/ou de compétence

Par admin| 2020-04-15T09:49:43+00:00 avril 15th, 2020|Exclus, homepage, Procédure|0 commentaire

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