La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes

Connaissez vous “LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT” ?

“L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du plus grand nombre en simplifiant le chemin qui mène du citoyen au texte juridique. Pour ce faire, l’Ordre des Avocats de Paris, a créé cette bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit.
La GBD met à la disposition de tous, des articles de doctrine, de la jurisprudence, des travaux d’universitaires, des modèles d’actes validés par les juridictions, les comptes rendus des réunions des Commissions ouvertes du barreau de Paris, ou encore ceux des colloques de nombreuses associations de référence.”

Au programme : des modèles tenant compte du décret d’application reformant la procédure civile publié au Journal officiel du 12 décembre 2019.

Consultez cette bibliothèque à l’adresse suivante :

La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes (fr)

Assignations
Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal de commerce (avec représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)-
Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal de commerce (sans représentation obligatoire) –
Modèle d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire –
Modèle d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire –

Requêtes
Modèle de requête aux fins de tentative préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire –
Modèle de requête devant le tribunal judiciaire –
Modèle de requête aux fins de tentative préalable de conciliation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire –
Modèle de requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire –

Constitution et sommation
Constitution et sommation de communiquer –

Bien pratique.

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Le réseau delivract, c’est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et 500 collaborateurs répartis au sein de 38 études, régularisant chaque année, plus de 450.000 actes pour un chiffre d’affaire cumulé d’environ 60M d’euros

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Par | 2020-02-26T09:38:02+00:00 janvier 27th, 2020|Exclus, homepage, Procédure|0 commentaire