Notre service de signification quotidien est à nouveau opérationnel depuis le 12 mai 2020 Malgré les dispositions sanitaires imposées, les Huissiers de Justice du réseau DELIVRACT répartis sur l’ensemble des Cours d’Appel métropolitaines et ultramarines assurent la continuité de la mission de service public dont ils ont la responsabilité. ? Garantir la remise d’un acte […]
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Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici pour en savoir plus LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS OU COMMENT FAIRE DÉLIVRER LES ACTES D’HUISSIERS DE JUSTICE PENDANT LA PHASE DE CONFINEMENT Source CNCJ Pendant la phase de confinement, les […]
Lire la suiteLe locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ? Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) : « Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par […]
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ATTENTION : la présente page concerne les délais durant le premier confinement Consultez les modalités de la reprise d’activité au tribunal judiciaire de PARIS Tableau récapitulatif de prorogation des délais au 15.05.2020 – Cliquez ici Lancement de la signification électronique pour les particuliers ou comment faire délivrer où comment faire délivrer les actes d’huissiers de […]
Lire la suiteA la suite des annonces du gouvernement et de la situation sanitaire actuelle, afin de freiner la propagation du virus et mettre en sécurité chacun et chacune, nous vous informons de mesures exceptionnelles. La SCP LAUDE DESSARD et ses collaborateurs se sont organisés pour assurer une continuité d’activité et restent donc joignables par mail et […]
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Les arrêtés fixant le tarif des professions réglementées du droit à compter du 1er mars 2020 (notaires, huissiers de justice, commissaire priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires) sont parus au journal officiel Ces arrêtés font suite à l’application du nouveau décret sur la méthode permettant de fixer les tarifs des actes d’huissiers. […]
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Acte équitable L’étude LAUDE DESSARD vous garantit la signification de tous vos actes à PARIS sans surcoût conformément aux règles tarifaires de l’acte équitable. La minute est alors conservée par nos soins. Les émoluments de cet acte, versés à l’huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés, à raison d’un tiers pour l’huissier de […]
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– https://delivract.fr/ – Réseau National d’Huissiers – Déposez gratuitement vos actes d’huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c’est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et 500 collaborateurs répartis au sein de 38 études, régularisant chaque année, plus de 450.000 actes pour un chiffre d’affaire cumulé d’environ 60M […]
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