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Continuité d'activité SCPLD Covid 19

Covid19 – Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers ?

Le locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ? Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) : « Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par […]

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Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions

Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions

ATTENTION : la présente page concerne les délais durant le premier confinement Consultez les modalités de la reprise d’activité au tribunal judiciaire de PARIS Tableau récapitulatif de prorogation des délais au 15.05.2020 – Cliquez ici Lancement de la signification électronique pour les particuliers ou comment faire délivrer où comment faire délivrer les actes d’huissiers de […]

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Redaction et remise d'assignation / Citation - Tribunal d'Instance par Huissier

Nouveau tarif des actes et formalités d’huissiers 2020

 

Les arrêtés fixant le tarif des professions réglementées du droit à compter du 1er mars 2020 (notaires, huissiers de justice, commissaire priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires) sont parus au journal officiel Ces arrêtés font suite à l’application du nouveau décret sur la méthode permettant de fixer les tarifs des actes d’huissiers. […]

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L'huissier et le smart contact

Signification à Paris et l’acte équitable

Acte équitable L’étude LAUDE DESSARD vous garantit la signification de tous vos actes à PARIS sans surcoût conformément aux règles tarifaires de l’acte équitable. La minute est alors conservée par nos soins. Les émoluments de cet acte, versés à l’huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés, à raison d’un tiers pour l’huissier de […]

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Reseau National d'Huissiers DELIVRACT

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

    

– https://delivract.fr/ – Réseau National d’Huissiers – Déposez gratuitement vos actes d’huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c’est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et 500 collaborateurs répartis au sein de 38 études, régularisant chaque année, plus de 450.000 actes pour un chiffre d’affaire cumulé d’environ 60M […]

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Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire

Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire

 

IMPORTANT Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Saisi d’un recours formé notamment par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’ordre des avocats au barreau de Paris, en annulation du décret n° 2019-1333 du 11 décembre […]

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