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Notification d'une décision de préemption - Droit de préemption urbain par acte d'Huissier (DPU)

Notification d’une décision de préemption – Droit de préemption urbain par acte d’Huissier (DPU)

  

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d’acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. L’objectif est de réaliser des opérations d’intérêt général. La commune peut exercer son droit de préemption, en principe, sur tout immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) vendu ou donné. Exercice du Droit de préemption Urbain […]

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Constat d'un contenu haineux sur Internet - Loi AVIA

Constat d’un contenu haineux sur Internet – Loi AVIA

18.06.20 – La disposition-phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel Pour les membres du Conseil constitutionnel, les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux n’étaient pas compatibles avec la liberté d’expression. La loi Avia définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai […]

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Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude

   

Pensez à joindre un extrait Kbis si vous êtes une société ainsi qu’un pouvoir si vous n’êtes pas le représentant légal Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00.  Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore donner une procuration à […]

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Le Gouvernement modifie l'ordonnance sur les délais d'instruction des permis et autorisations d'urbanisme

Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme

 

Synthèse Principe Application Le délai de recours (2 mois) débute le 04 mars 2020 (Affichage du permis le 4 mars 2020) Suspension du délai de recours pendant la période allant du 12 mars au 23 mai 2020 qui recommencera à courir le 24 mai 2020, amputé du temps écoulé avant le 12 mars 2020 24 […]

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Création du tribunal d'instance de Paris et suppression des 20 tribunaux d'arrondissement

Reprise d’activité du tribunal judiciaire de PARIS – Déconfinement

Modalités de la reprise au tribunal judiciaire de PARIS : 1°) ordonnance modificative du roulement du 11 mai au 1er juin 2020 inclus : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Ordonnance%20TJ%20Paris%2007052020.pdf 2°) une fiche d’information relative au pôle social (procédures orales/contentieux médical) : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Reprise%20p%C3%B4le%20social%20proc%C3%A9dures%20orales.pdf 3°) une fiche d’information relative à deux Maisons de justice et du droit : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Reprise%20MJD%2011-05-2020.pdf 4°) les tableaux des renvois […]

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Deconfinement

 

Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous transmettra, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne. […]

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