L’appelant n’ayant pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions. Il doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe. Arrêt n° 512 du 4 juin 2020 […]
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Du fait des mesures prises à l’occasion du Coronavirus – Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous sur notre plateforme en cliquant ici ou à utiliser notre solution de retrait de pli en ligne en cliquant ici. Remplissez notre formulaire et retirez votre pli par voie dématérialisée en obtenant une copie par mail. Vous […]
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Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d’acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. L’objectif est de réaliser des opérations d’intérêt général. La commune peut exercer son droit de préemption, en principe, sur tout immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) vendu ou donné. Exercice du Droit de préemption Urbain […]
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18.06.20 – La disposition-phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel Pour les membres du Conseil constitutionnel, les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux n’étaient pas compatibles avec la liberté d’expression. La loi Avia définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai […]
Lire la suitePensez à joindre un extrait Kbis si vous êtes une société ainsi qu’un pouvoir si vous n’êtes pas le représentant légal Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00. Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore donner une procuration à […]
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Les Bonnes nouvelles se succèdent avec le mois de mai et le début de reprise d’activité même partielle pour tous. Espérons que cela continue… Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème […]
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Synthèse Principe Application Le délai de recours (2 mois) débute le 04 mars 2020 (Affichage du permis le 4 mars 2020) Suspension du délai de recours pendant la période allant du 12 mars au 23 mai 2020 qui recommencera à courir le 24 mai 2020, amputé du temps écoulé avant le 12 mars 2020 24 […]
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Modalités de la reprise au tribunal judiciaire de PARIS : 1°) ordonnance modificative du roulement du 11 mai au 1er juin 2020 inclus : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Ordonnance%20TJ%20Paris%2007052020.pdf 2°) une fiche d’information relative au pôle social (procédures orales/contentieux médical) : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Reprise%20p%C3%B4le%20social%20proc%C3%A9dures%20orales.pdf 3°) une fiche d’information relative à deux Maisons de justice et du droit : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Reprise%20MJD%2011-05-2020.pdf 4°) les tableaux des renvois […]
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