Constat d'un contenu haineux sur Internet - Loi AVIA

18.06.20 – La disposition-phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel

Pour les membres du Conseil constitutionnel, les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux n’étaient pas compatibles avec la liberté d’expression.

La loi Avia définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020 vise à lutter contre les contenus haineux sur Internet et impose une obligation de collaboration des différents opérateurs numériques pour faciliter la dénonciation de ces contenus haineux, procéder à leur censure et appréhender leurs différents auteurs.

Cette loi impose aux grands opérateurs numériques ( réseaux sociaux, plates-formes collaboratives, moteurs de recherche), de retirer le contenu haineux dans un délai de 1 heure à 24 heures à compter de la notification de leur existence.

Sont visés notamment les contenus :

– faisant l’apologie d’un crime
– niant l’existence de crimes contre l’humanité
– incitant au terrorisme ou faisant l’apologie des actes terroristes
– incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
– proférant des injures aggravées
– insistant ou consistant en un harcèlement sexuel
– véhiculant des images pédopornographiques

Infraction	Texte de loi	Durée	Sites concernés
Provocation aux atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles. Provocation aux vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes. Apologie des crimes ci-dessus, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi	Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 5³⁰	24 h	Grandes plateformes, moteurs de recherche
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.	Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 7³⁰	24 h	Grandes plateformes, moteurs de recherche
Provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.	Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 8³⁰	24 h	Grandes plateformes, moteurs de recherche
Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité. Négation, minoration ou banalisation de façon outrancière de l’existence d’un crime de génocide, contre l’humanité, de réduction, en esclavage, ou crime de guerre.	Loi du 29 juillet 1881, article 24 bis³¹	24 h	Grandes plateformes, moteurs de recherche
Injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.	Loi du 29 juillet 1881, article 33, alinéa 3³²	24 h	Grandes plateformes, moteurs de recherche
Injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.	Loi du 29 juillet 1881, article 33, alinéa 4³²	24 h	Grandes plateformes, moteurs de recherche
Harcèlement sexuel.	Code pénal, article 222-33³³	24 h	Grandes plateformes, moteurs de recherche
Diffusion d’image ou de représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique.	Code pénal, article 227-23³⁴	1 h ou 24 h	Web ou grandes plateformes et moteurs de recherche
Diffusion d’un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.	Code pénal, article 227-24³⁵	24 h	Grandes plateformes, moteurs de recherche
Provocation directe à des actes de terrorisme. Apologie publique d’actes de terrorisme.	Code pénal, article 421-2-5³⁶	1 h ou 24 h	Web ou grandes plateformes et moteurs de recherche

Tableau récapitulatif – Source WIKIPEDIA

Le refus de retrait peut être pénalement sanctionné.

Si le site Internet refuse de supprimer le contenu, l’amende peut aller jusqu’a 250 000 euros. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut également infliger une sanction jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Le signalement abusif est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La procédure de signalement est simplifiée.

Vous pouvez faire appel à votre huissier pour apporter la preuve de la publication du contenu haineux puis lui demander d’enclencher la procédure de retrait et envisager ensuite une sanction de son auteur

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