L’appelant n’ayant pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions. Il doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.

Arrêt n° 512 du 4 juin 2020 (19-12.959) – Cour de Cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200512

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