Pensez à joindre un extrait Kbis si vous êtes une société ainsi qu’un pouvoir si vous n’êtes pas le représentant légal Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00. Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore donner une procuration à […]
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Les Bonnes nouvelles se succèdent avec le mois de mai et le début de reprise d’activité même partielle pour tous. Espérons que cela continue… Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème […]
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Synthèse Principe Application Le délai de recours (2 mois) débute le 04 mars 2020 (Affichage du permis le 4 mars 2020) Suspension du délai de recours pendant la période allant du 12 mars au 23 mai 2020 qui recommencera à courir le 24 mai 2020, amputé du temps écoulé avant le 12 mars 2020 24 […]
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Modalités de la reprise au tribunal judiciaire de PARIS : 1°) ordonnance modificative du roulement du 11 mai au 1er juin 2020 inclus : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Ordonnance%20TJ%20Paris%2007052020.pdf 2°) une fiche d’information relative au pôle social (procédures orales/contentieux médical) : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Reprise%20p%C3%B4le%20social%20proc%C3%A9dures%20orales.pdf 3°) une fiche d’information relative à deux Maisons de justice et du droit : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-05/Reprise%20MJD%2011-05-2020.pdf 4°) les tableaux des renvois […]
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Délivrer un congé en cette période de confinement due au coronavirus ne doit pas se transformer en casse tête. Quelle date indiquer ? Quand signifier ? Consultez la circulaire de la DACS sur les Conséquences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière de baux d’habitation lors de la délivrance d’un congé par le […]
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Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous transmettra, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne. […]
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Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : – procéder à toutes significations et exécuter (assignation, commandement, signification de décision de justice, signification, saisies, expulsions). – dresser des constats. Le Marais, […]
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A compter du 1 er avril 2020, le montant du solde bancaire insaisissable est modifié et passe de la somme de 559,74 euros à 564,78 euros soit une augmentation de +0,9%. Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser […]
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