IMPORTANT : PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 Cliquez Ici pour plus d’information Régime au 05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection […]
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Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa […]
Lire la suitePrésentation de la Cour de cassation par la Première présidente de la Cour de cassation on Vimeo.
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Jurisprudence – Cas d’un courriel non personnel – (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489) « la cour d’appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l’aide de l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de son travail, provenaient d’une boîte à lettre électronique professionnelle et a fait ressortir qu’ils […]
Lire la suiteCommuniqué du tribunal judiciaire de PARIS – Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. 20/04516 du 10 juillet 2020 Communiqué sur le site tu tribunal : >> Lire le communiqué de presse (du 15 juillet 2020) >> Consulter la décision de la 18ème chambre du TJ de Paris (du 10 juillet 2020) Reproduction du communiqué : […]
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Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites d’archives de type www.archive.org. Ce type de site permet de retrouver, plusieurs années après, des publications retirées par leur auteurs. Attention, […]
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Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid de la majoration des intérêts ? L’aménagement des délais n’a pas suspendu les obligations de payer, elle a uniquement suspendu l’application de certaines sanctions limitativement énumérées en cas de non-paiement. L’intérêt légal n’est pas une de […]
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L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire, publiée au JO n°0136 du 4 juin 2020, a apporté des aménagements sur la portée du régime de prorogation des délais pendant l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 complète l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du […]
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