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PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021

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Régime au 05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection des majeurs (service tutelle) et est compétent pour tous les contentieux qui étaient auparavant dévolus à cette juridiction supprimée, au fond ou en référé.

Sa compétence couvre donc :

① L’ensemble des contentieux qui relèvent désormais de la compétence du juge des contentieux de la protection, à savoir,

– les actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre,
– les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion,
– les actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948,
– les actions relatives au crédit à la consommation,
– les actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits – – accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

② Certains contentieux qui relèvent désormais de la compétence générale du tribunal judiciaire, en particulier les actions personnelles ou mobilières en matière civile jusqu’à la valeur de 10.000 euros, les contestations relatives aux funérailles et les contestations relatives à l’inscription sur les listes électorales.

Pour l’ensemble de ces contentieux – juge des contentieux de la protection ou tribunal judiciaire – la procédure est orale, sans représentation obligatoire et la saisine peut intervenir :

par la délivrance d’une assignation (par un huissier de justice) pour une audience intervenant à une date préalablement donnée par le greffe du pôle
par le dépôt d’une requête conjointe ou unilatérale (ancienne procédure de déclaration au greffe) pour les demandes inférieures à 5.000 euros
(A noter que la procédure de saisie des rémunérations est désormais attribuée au juge de l’exécution).

Source https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-service-civil

Ce bureau délivre aux avocats des dates d’audience à fin d’assignation devant le tribunal d’instance de Paris. Il fournit également des renseignements généraux relatifs aux procédures devant le tribunal d’instance.
Téléphone : 01 87 27 96 75 ou 01 87 27 96 76
Courriel : [email protected]

Lorsque les demandes d’informations portent sur un dossier déjà audiencé, il convient de contacter le service compétent selon le type d’audience concerné. Plusieurs types d’audiences existent au tribunal d’instance de Paris : ACR, AUDONA, CIVRSCP, REFERE, DG, CEP.

Le bureau d’ordre civil (BOC) assure la délivrance de dates pour les audiences du Pôle civil de proximité, à savoir :
–    ACR (Acquisition de clause résolutoire)
–    AUDONA
–    Référé

Pour obtenir une date d’audience par mail, vous devrez :
–    Remplir le formulaire de demande (1 formulaire par dossier)

La date de l’audience vous sera ultérieurement communiquée par mail.

Pour la procédure accélérée au fond devant le PCP, nous vous invitons à consulter cette fiche.

Ce service est consacré au contentieux de l’expulsion lorsqu’il s’agit de constater l’acquisition d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation.
Il est compétent pour les procédures de fond et de référé.
Téléphone : 01 87 27 95 90
Courriel : [email protected]

Ce service a en charge les audiences sur assignation au fond, hors ACR, à savoir :

  • les audiences AUDONA (Audience D’Orientation des Nouvelles Affaires) consacrées uniquement aux affaires nouvelles,
  • les audiences CIVRSCP (Audience Civile de Renvois Simples et sur Contrat de Procédure) consacrées uniquement aux affaires renvoyées.

Ce service traite également des demandes formées en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les formulaires relatifs à cette procédure peuvent être téléchargés ICI ou obtenus au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l’enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.
Téléphone : 01 87 27 95 56
Courriel : [email protected]

Ce service est compétent pour les référés (hors ACR) ainsi que les requêtes relatives aux contentieux du pôle, les contestations de funérailles, les injonctions de faire.
Il est également compétent pour le suivi des expertises (ordonnées en référé).

Pour les demandes à fin de suspension, de paiement des échéances d’un crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil), nous vous invitons à remplir ce formulaire ainsi que le tableau annexe estimation des revenus et charges mensuels.

Téléphone : 01 87 27 97 00
Courriel : [email protected]

Lorsque le juge du pôle civil de proximité ordonne une expertise au fond (en CIVRSCP, AUDONA, ACR et DG), l’affaire est renvoyée à une “audience civile de suivi des expertises”, à laquelle l’affaire ne sera pas plaidée sur le fond, mais qui permet uniquement au juge chargé du contrôle des expertises d’en assurer le suivi jusqu’à le dépôt du rapport par l’expert.

S’agissant d’une expertise en référé, l’affaire est renvoyée à une audience de référé.

Pour contacter le service des expertises :

La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 5 000 euros. Pour être recevable, elle doit obligatoirement être précédée d’une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) qui peut être menée par un conciliateur de justice (sauf exception prévue par l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016).

Le formulaire de requête au greffe doit être déposé en autant d’exemplaires que de parties au procès (un exemplaire pour le demandeur et un exemplaire pour chaque défendeur).

Le formulaire de requête au greffe peut être obtenu au SAUJ ou ICI.
Téléphone : 01 87 27 95 72
Courriel : [email protected]

La conciliation
Des informations sur la conciliation peuvent être obtenues ICI.

Ce service est compétent pour :
Les litiges relatifs aux contestations d’élections professionnelles au sein de l’entreprise,
Les contestations relatives aux inscriptions, omissions ou radiations sur les listes électorales de la commune de Paris et des Consulats français pour les français résidant l’étranger.
Téléphone : 01 87 27 95 76
Courriel : [email protected]

> Le dépôt des requêtes, assignations et courriers
Les requêtes, assignations et courriers peuvent être adressés :

  • Par voie postale :
    Tribunal judiciaire de Paris
    Pôle civil de proximité
    Services civils
    Parvis du Tribunal de Paris
    75 859 Paris Cedex 17
  • Par dépôt :
    Au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l’enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.

> La mise à disposition au greffe des jugements prononcés
Lorsqu’à l’issue de l’audience, il a été précisé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe, celle-ci sera faite au SAUJ.
Il ne peut pas être donné connaissance de la décision par courriel ou téléphone.

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    Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

    janvier 28th, 2020|6 Comments

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