Constat d’huissier sur des archives Internet

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites d’archives de type www.archive.org. Ce type de site permet de retrouver, plusieurs années après, des publications retirées par leur auteurs. Attention, la matière est encore à manier avec précaution.

La Cour a rejeté la demande d’annulation du constat au motif que « l’huissier de justice instrumentaire a clairement détaillé les opérations par lui effectuées, donnant en particulier toutes précisions sur le matériel, l’adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion utilisés, précisant que la mémoire cache et l’historique de l’ordinateur ont été supprimés et décrivant la navigation à laquelle il a procédé pour obtenir les captures d’écran reproduites dans son procès-verbal, qu’il n’a nullement interprétées ».

La Cour précise également que « Tous les prérequis techniques sur le site d’archivage ayant été remplis, il ne saurait être considéré que les opérations de l’huissier de justice, qui l’ont amené à l’historique archivé de publication des sites allopneus.com et centralepneus.fr, ne seraient pas fiables ni nécessairement dépourvues de toute portée probatoire, même si le site archive.org, comprend, selon constat du 9 février 2017 produit par les appelants et intervenants forcés, une clause de non garantie de son contenu »  La Cour a ainsi conclu qu’il n’y avait pas lieu « d’écarter des débats, ni d’annuler ce procès-verbal […] étant rappelé que la contrefaçon se prouve par tous moyens et que la valeur probante d’éléments valablement constatés par l’huissier de justice, à savoir en l’espèce les pages ressortant d’un site d’archivage, sera appréciée au fond ».

Ainsi la Cour s’est appuyé sur le constat d’huissier dressé sur le site WEBARCHIVE estimant qu’il « ressort à suffisance du constat précité du 6 février 2013, réalisé sur le site d’archivage, qui vaut jusqu’à preuve contraire, ainsi que d’une capture d’écran antérieure du 11 juillet 2011, de la production d’une assignation du 11 janvier 2012 dans une instance ayant opposée la société Allopneus à une tiers et d’une pièce versée par celui-ci issue du siteallopneux.com en décembre 2011, que le site revendiqué préexistait au 11 mai 2012 ».

Reste à savoir si cette nouvelle jurisprudence sera suivie.

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Par | 2019-08-01T15:48:09+00:00 août 1st, 2019|Constats|0 commentaire