LAUDE DESSARD 0142727674
  • ACTUALITÉS
  • CONSTATS
  • COUR DE CASSATION
  • DÉMARCHES
    • Factures impayées
    • Loyers impayés
    • Charges de copropriété impayées
    • Signification de décision
    • Mise en demeure par Huissier
    • Saisie immobilière
    • Saisie et expulsion
    • Constat affichage administratif
    • Rupture d’un PACS en ligne
  • SCPLD Logo SCPLD Logo SCPLD Logo
  • TARIFS
  • WEBTV
  • CONTACT
  • MENTIONS LEGALES
  • Voir l'image agrandie

Constat d’huissier sur des archives Internet

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites d’archives de type www.archive.org. Ce type de site permet de retrouver, plusieurs années après, des publications retirées par leur auteurs. Attention, la matière est encore à manier avec précaution.

La Cour a rejeté la demande d’annulation du constat au motif que « l’huissier de justice instrumentaire a clairement détaillé les opérations par lui effectuées, donnant en particulier toutes précisions sur le matériel, l’adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion utilisés, précisant que la mémoire cache et l’historique de l’ordinateur ont été supprimés et décrivant la navigation à laquelle il a procédé pour obtenir les captures d’écran reproduites dans son procès-verbal, qu’il n’a nullement interprétées ».

La Cour précise également que « Tous les prérequis techniques sur le site d’archivage ayant été remplis, il ne saurait être considéré que les opérations de l’huissier de justice, qui l’ont amené à l’historique archivé de publication des sites allopneus.com et centralepneus.fr, ne seraient pas fiables ni nécessairement dépourvues de toute portée probatoire, même si le site archive.org, comprend, selon constat du 9 février 2017 produit par les appelants et intervenants forcés, une clause de non garantie de son contenu »  La Cour a ainsi conclu qu’il n’y avait pas lieu « d’écarter des débats, ni d’annuler ce procès-verbal […] étant rappelé que la contrefaçon se prouve par tous moyens et que la valeur probante d’éléments valablement constatés par l’huissier de justice, à savoir en l’espèce les pages ressortant d’un site d’archivage, sera appréciée au fond ».

Ainsi la Cour s’est appuyé sur le constat d’huissier dressé sur le site WEBARCHIVE estimant qu’il « ressort à suffisance du constat précité du 6 février 2013, réalisé sur le site d’archivage, qui vaut jusqu’à preuve contraire, ainsi que d’une capture d’écran antérieure du 11 juillet 2011, de la production d’une assignation du 11 janvier 2012 dans une instance ayant opposée la société Allopneus à une tiers et d’une pièce versée par celui-ci issue du siteallopneux.com en décembre 2011, que le site revendiqué préexistait au 11 mai 2012 ».

Reste à savoir si cette nouvelle jurisprudence sera suivie.

Autre jurisprudence concernant la validité d’un Constat d’huissier sur le cache de google –  (TJ Nanterre, 09 juillet 2020, n°19/02393)

“que la consultation des informations « en cache », accessibles depuis le même moteur de rechercher, permet néanmoins l’accès à un article dont le contenu est identique à celui produit par Mme A en pièce n° 1, les mentions légales proposées depuis cette page ayant pour url : https://www.public.fr/mentions-legales-et-CGU;”

Formulaire en ligne de prise de rendez vous ou de devis constat - ou demandes par téléphone 0142727674 et 0603882036 par SMS sur les heures ouvrables

  • Précisez la type de constat souhaité et ses particularités éventuelles (état des lieux, superficie, constat d'affichage...).
    J'accepte les conditions générales d'utilisation du service de prise de rendez vous

Par admin| 2020-09-30T15:39:37+00:00 juillet 9th, 2020|Constats|0 commentaire

Articles récents

  • Etude LAUDE DESSARD HUISSIERS ET RGPD
  • Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
  • Inventaire par un Tiers de confiance d’un commerce à Paris
  • Obligation de délivrer les actes de saisie attribution et de saisie conservatoire par voie électronique
  • Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers
  • Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
  • Usurpation d’identité tirage Euromillions
  • Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
  • Le droit de préférence du locataire en cas de vente des murs –
  • BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
  • Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
  • Vote à distance par Zoom Teams Googlemeet Skype Slack certifié par huissier de justice

Méta

  • Connexion
  • Flux RSS des articles
  • RSS des commentaires
  • Site de WordPress-FR

Sur la blockchain…

  • LA BLOCKCHAIN POUR TOUS OU TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE LA BLOCKCHAIN

  • Education

  • Publicité et Communication

  • Concept et Innovation

  • Photographie et Image

  • Musique et Son

  • Audiovisuel

  • Ecriture

  • Mode : Textile, Maroquinerie, Accessoires

  • Cuisine

  • Science

  • Architecture

  • Artisanat

  • Industrie

© | Tout droits réservés | SCPLD Huissiers de Justice Associés | Numéro SIRET 39056380700036 | Mentions légales / CGU / Politique de confidentialité | Modalités d'accompagnement des personnes a mobilité réduite et ERP pour la venue à l'Etude | Important : Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème arrondissement de paris) |Revoquer ou exprimer mon consentement à l'utilisation de cookies
TwitterLinkedinYouTube