Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS

Jurisprudence – Cas d’un courriel non personnel – (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489)

“la cour d’appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l’aide de l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de son travail, provenaient d’une boîte à lettre électronique professionnelle et a fait ressortir qu’ils n’avaient pas été identifiés comme personnels, ce dont il résultait que l’employeur pouvait en prendre connaissance.

Ensuite, la cour d’appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les messages échangés avec une collègue, automatiquement transférés à l’assistante du salarié avec l’accord de ce dernier, comportaient d’une part des propos insultants et dégradants envers des supérieurs et subordonnés, et d’autre part de nombreuses critiques sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise. Ayant retenu que ces messages, qui étaient en rapport avec l’activité professionnelle, ne revêtaient pas un caractère privé, elle a ainsi fait ressortir qu’ils pouvaient être invoqués au soutien d’une procédure disciplinaire contre le salarié dont elle a relevé le comportement déloyal.”

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