Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid de la majoration des intérêts ?

L’aménagement des délais n’a pas suspendu les obligations de payer, elle a uniquement suspendu l’application de certaines sanctions limitativement énumérées en cas de non-paiement. L’intérêt légal n’est pas une de ces sanctions, n’équivalant en particulier pas à une clause pénale. Le même raisonnement s’applique à l’intérêt de retard majoré de 5 points sur les jugements.

Consultez ici la note de la chancellerie page1 page2

, Intérêts de retard / Majoration des intérêts / Urgence Sanitaire / Covid19, SCPLD

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Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

28 janvier 2020|0 commentaire

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