Exemples de tarifs de base pour la signification d’une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt)
– Paris – Île de France –
A partir de
- Pour une créance inférieure à 128 euros
A partir de
- Pour une créance entre 128 et 1280 euros
A partir de
- Pour une créance supérieure à 1280 euros
Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.
Le tarif des frais d’huissier de justice pour une signification d’une décision de justice varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :
- vous reporter à l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementés des huissiers de justice.
- effectuer une demande de devis par téléphone au 01-42-72-14-56.
- remplir le formulaire de demande de devis en ligne en cliquant ici.
- consulter notre rubrique tarif mentionnant les prestations faisant l’objet d’une facturation complémentaire (gestion et retour de l’acte 30 euros HT, gestion rédaction et retour de l’acte 30 euros HT…).
Les villes suivantes sont couvertes :
- Essonne : Massy Palaiseau, Limours.
- Seine Saint Denis : Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Bobigny 93000 -Bondy 93140 – Pantin 93500 – Les Lilas 93560 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Noisy le Sec 93130 – Romainville 93230 – Rosny sous bois 93110 – Saint Denis/Plaine Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400
- Val de Marne : Alfortville 94140 – Charenton 94018 – Créteil 94000 – Fontenay sous bois 94033 – Maisons Alfort 94700 – Nogent sur Marne 94052 – Saint Mandé 94160 – Saint Maurice 94410 – Vincennes 94300 –
- Paris (Paris 75001 – Paris 75002 – Paris 75003 – Paris 75004 -Paris 75005 – Paris 75006 – Paris 75007 – Paris 75008 – Paris 75009 – Paris 75010 – Paris 75011 – Paris 75012 – Paris 75013 – Paris 75014 – Paris 75015 – Paris 75016 – Paris 75016 – Paris 75017 – Paris 75018 – Paris 75018 – Paris 75019 – Paris 75020).
Sollicitation personnalisée – Décret d’application du 29 mars 2019
Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de [...]
Commandement de payer les charges de copropriété – PARIS
En cas d’impayé des charges de copropriété, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure peut se faire par huissier qui se déplace au domicile du [...]
Loyer Impayé – Huissier Paris et Ile de France
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Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France
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Facture Impayée – Relance par Huissier
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