Les arrêtés fixant le tarif des professions réglementées du droit à compter du 1er mars 2020 (notaires, huissiers de justice, commissaire priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires) sont parus au journal officiel
Ces arrêtés font suite à l’application du nouveau décret sur la méthode permettant de fixer les tarifs des actes d’huissiers.
Ce décret :
• abandonne le principe d’une définition du tarif « acte par acte » au profit d’une approche globale, fondée sur la péréquation des prestations tarifées; les tarifs sont désormais fixés en fonction d’un taux de résultat cible prévu pour chaque profession;
• prévoit la possibilité pour le Gouvernement de procéder à des modifications ciblées de certains actes;
• précise que les majorations tarifaires prévues pour les îles ultramarines sont désormais fixées par les arrêtés tarifaires.
C’est désormais l’arrêté du 28 février 2020 qui fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice complété par l’arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit différant certaines dispositions au er janvier 2020 qui s’appliquent.
Ce nouveau décret baisse de nouveau le coût des actes d’Huissiers.
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