Acte équitable

L’étude LAUDE DESSARD vous garantit la signification de tous vos actes à PARIS sans surcoût conformément aux règles tarifaires de l’acte équitable.

La minute est alors conservée par nos soins.

Les émoluments de cet acte, versés à l’huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés, à raison d’un tiers pour l’huissier de justice qui a rédigé l’acte et de deux tiers pour celui qui l’a signifié.

L’indemnité pour frais de déplacement prévue à l’article 18 du présent décret est allouée à l’huissier qui a signifié l’acte.

Service signification SCPLD Huissiers à PARIS

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

janvier 28th, 2020|0 Comments

- www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]