Acte équitable
L’étude LAUDE DESSARD vous garantit la signification de tous vos actes à PARIS sans surcoût conformément aux règles tarifaires de l’acte équitable.
La minute est alors conservée par nos soins.
Les émoluments de cet acte, versés à l’huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés, à raison d’un tiers pour l’huissier de justice qui a rédigé l’acte et de deux tiers pour celui qui l’a signifié.
L’indemnité pour frais de déplacement prévue à l’article 18 du présent décret est allouée à l’huissier qui a signifié l’acte.
Service signification SCPLD Huissiers à PARIS
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
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