Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à Boulogne Billancourt 92100, vous obtenez une photographie juridique de la situation.
Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin !
Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage ?
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nuisances sonores
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décharges ou constructions sauvages
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pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin
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propriété enclavée
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servitudes de passage
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bornage d’une propriété
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recherches cadastrales
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écoulement des eaux naturelles ou usées
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distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)
Vous pouvez consultez le site http://www.juridique-et-droit.com pour de plus amples informations.
http://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-conflits-de-voisinage/
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Blog constat d’Huissier de Justice – Boulogne Billancourt 92100
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Force probante d’un état des lieux d’huissier non contradictoire
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Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]
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Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]
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Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil
Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]
Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam
Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et [...]
Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité
Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la [...]
Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement
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Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS
Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte [...]
Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France
Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est [...]
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Constat d'huissier de justice à PARIS 75013 Un constat d'huissier urgent, un état des lieux, un constat avant ou après travaux, un dégât des eaux dans le 13ème arrondissement ? Prenez contact [...]
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Des locataires condamnés à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin 2018, condamné des locataires à rembourser leur propriétaire des sommes perçues au [...]
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Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]
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