L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

Services SCPLD

  • , Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription, SCPLD

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

28 janvier 2020|0 commentaire

- www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers - Déposez gratuitement vos actes d'huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c'est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et [...]