LAUDE DESSARD 0142727674
  • ACTUALITÉS
  • CONSTATS
  • COUR DE CASSATION
  • DÉMARCHES
    • Factures impayées
    • Loyers impayés
    • Charges de copropriété impayées
    • Signification de décision
    • Mise en demeure par Huissier
    • Saisie immobilière
    • Saisie et expulsion
    • Constat affichage administratif
    • Rupture d’un PACS en ligne
  • SCPLD Logo SCPLD Logo SCPLD Logo
  • TARIFS
  • WEBTV
  • CONTACT

Signification à une société dissoute ou radiée

En vertu de l’art. 1844-8 C. civ. la personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Article 1844-8

Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 – art. 2 () JORF 6 janvier 1988

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5.
Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.
Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication.
Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

La Cour de cassation situe la fin de la personnalité morale à la réalisation complète des opérations de la liquidation ; la personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Cass. 3e civ., 31 mai 2000 : disponible à l’adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X05X03X00120X000 

Tel est le cas lorsque la société est engagée dans une instance judiciaire (Cass. com., 15 mai 1984 : Bull. civ. 1984, IV, n° 163 ; Rev. sociétés 1985, p. 91, note J.-P. Sortais), lorsqu’existe un élément du passif dont  liquidateur n’a pas tenu compte (Cass. com., 2 mai 1985 : Bull. civ. 1985,IV, n° 139)

Nous adresser un dossier ou une demande de devis

Nous adresser un dossier ou une demande de devis

Par admin| 2020-11-13T10:52:44+00:00 novembre 13th, 2020|Exclus, Jurisprudence|0 commentaire

Articles récents

  • Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
  • BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
  • Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
  • Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
  • Procédure dématérialisée pour les petits litiges
  • Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
  • Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
  • Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
  • Signification à une société dissoute ou radiée
  • QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

Méta

  • Connexion
  • Flux RSS des articles
  • RSS des commentaires
  • Site de WordPress-FR

Sur la blockchain…

  • LA BLOCKCHAIN POUR TOUS OU TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE LA BLOCKCHAIN

  • Education

  • Publicité et Communication

  • Concept et Innovation

  • Photographie et Image

  • Musique et Son

  • Audiovisuel

  • Ecriture

  • Mode : Textile, Maroquinerie, Accessoires

  • Cuisine

  • Science

  • Architecture

  • Artisanat

  • Industrie

© | Tout droits réservés | SCPLD Huissiers de Justice Associés | Numéro SIRET 39056380700036 | Mentions légales | CGU et confidentialité | Modalités d'accompagnement des personnes a mobilité réduite et ERP pour la venue à l'Etude | Important : Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème arrondissement de paris) |
TwitterLinkedinYouTube
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conservés à des fins statistiques, permettant une meilleure gestion du trafic et l'amélioration de l'expérience utilisateur sur notre site.J'accepteJe refuse