Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à Saint Ouen, vous obtenez une photographie juridique de la situation.
Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin !
Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage ?
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nuisances sonores
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décharges ou constructions sauvages
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pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin
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propriété enclavée
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servitudes de passage
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bornage d’une propriété
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recherches cadastrales
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écoulement des eaux naturelles ou usées
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distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)
Vous pouvez consultez le site http://www.juridique-et-droit.com pour de plus amples informations.
http://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-conflits-de-voisinage/
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Blog constat d’Huissier de Justice – Saint Ouen
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