Huissier de justice et conflits de voisinage à Saint Ouen : obtenez une photographie juridique de la situation avec un constat

Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à Saint Ouen, vous obtenez une photographie juridique de la situation.

Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la situation n’est pas régularisée par votre voisin !

Dans quels cas l’huissier de justice peut intervenir lors d’un conflit de voisinage ?

  • nuisances sonores

  • décharges ou constructions sauvages

  • pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin

  • propriété enclavée

  • servitudes de passage

  • bornage d’une propriété

  • recherches cadastrales

  • écoulement des eaux naturelles ou usées

  • distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)

Vous pouvez consultez le site http://www.juridique-et-droit.com pour de plus amples informations.

http://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-conflits-de-voisinage/

Vous pouvez aussi consulter notre WebTv et notre selection sur les troubles du voisinage en cliquant ici : “trouble du voisinage : vos droits et vos devoirs”

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Blog constat d’Huissier de Justice – Saint Ouen

Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)

novembre 7th, 2019|0 Comments

Une erreur affectant une mention figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de [...]

Constat d’huissier sur des archives Internet

août 1st, 2019|0 Comments

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]

Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers

mai 15th, 2019|0 Comments

Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]

Inventaire fiscal / successoral par Huissier

mai 10th, 2019|0 Comments

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

mai 10th, 2019|0 Comments

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]

Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam

mai 3rd, 2019|0 Comments

Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et [...]

Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité

mars 13th, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial  peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la [...]

Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

mars 13th, 2019|0 Comments

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d'huissier qui, muni d'un instrument [...]

Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS

mars 13th, 2019|0 Comments

Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte [...]

Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France

février 13th, 2019|0 Comments

Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est [...]

Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur

janvier 22nd, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en [...]

Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier

janvier 18th, 2019|0 Comments

Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique [...]

Travaux – Constat d’Huissier BTP

janvier 1st, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez faire des travaux ? Vous souhaitez vous prémunir de contestations éventuelles en faisant intervenir [...]

Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier

décembre 4th, 2018|0 Comments

Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d'incivilité [...]

Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais

novembre 21st, 2018|0 Comments

Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par [...]

Dégat des eaux constat huissier paris SCPLD

octobre 30th, 2018|0 Comments

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier [...]

Affichage d’un permis de construire

octobre 30th, 2018|0 Comments

Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l'affichage du permis de construire et établira un constat [...]

Sous locations-prohibées sur AirBnb

juin 8th, 2018|0 Comments

Des locataires condamnés à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin 2018, condamné des locataires à rembourser leur propriétaire des sommes perçues au [...]

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

juin 4th, 2018|0 Comments

Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]

Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement

avril 30th, 2018|0 Comments

Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne  peuvent en réclamer le remboursement Cour d'appel d'Orléans, [...]

Constat par prospection par huissier et par drone

mars 19th, 2018|0 Comments

Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du constat d'huissier par prospection par drone... Il est précisé dans une réponse Ministérielle (sénat 16 [...]

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !

février 7th, 2018|0 Comments

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution [...]

Locataire décédé sans héritier ni succession

septembre 28th, 2017|0 Comments

Votre locataire est décédé sans héritier ? Passez par un Huissier de Justice ! Article 1324 du code de procédures civiles Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location [...]

Les mentions obligatoires d’un état des lieux – Huissier

septembre 1st, 2017|0 Comments

Les mentions obligatoires d’un état des lieux - Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 - Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 [...]

Moralisation de la vie politique – Aide des Huissiers de Justice

juillet 27th, 2017|0 Comments

Le saviez vous ? ELUS LOCAUX, RESPONSABLES D'ORGANISMES PUBLICS ASSUREZ LA TRANSPARENCE DE VOS MARCHES PUBLICS PAR HUISSIER ! Les collectivités territoriales ou les entreprises publiques sont tenues d'attribuer leurs marchés publics importants sur [...]

Par | 2017-11-22T15:54:55+00:00 novembre 22nd, 2017|Exclus, Villes exterieures|0 commentaire