Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l’égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à laquelle cette lettre lui a été remise, c’est-à-dire à compter de son retrait.

Pour maitriser vos délais, faites appel à votre huissier qui donne date certaine à vos significations.

Arrêt n°1240 du 19 novembre 2020 (19-17.934) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201240

Procédure d’appel – Interventions de l’Huissier –

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