Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : ? Obligation, à peine de nullité, d’indiquer les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat, est supprimée. ? Obligation, à peine de nullité de mentionner l’indication des modalités de comparution est basculée de l’article 54 à […]
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Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l’égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à laquelle cette lettre lui a été remise, c’est-à-dire à compter de son retrait. Pour maitriser […]
Lire la suiteL’appelant n’ayant pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions. Il doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe. Arrêt n° 512 du 4 juin 2020 […]
Lire la suiteL’appelant dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel, pour signifier ses conclusions aux parties qui ne se sont pas constituées : «elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat» La sanction est la caducité […]
Lire la suiteL’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non constitution de l’intimé. «la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par le greffe de l’avis visé au deuxième alinéa de l’article 902 du CPC» – […]
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