Arrêté du 2 février 2026 relatif à une société civile professionnelle(officiers publics ou ministériels)NOR : JUSC2603176A Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publicset ministériels, notamment son article 1er, Arrête :Art. 1er. – […]
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Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées Le décret du 3 juillet 2024 permet désormais aux commissaires de justice de faire état de leur qualité lors de l’exercice de toutes les activités accessoires.
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Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées L’article 11 du présent décret modifie l’article 29 du décret compétence n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 : Désormais, en sus de l’activité d’administrateur d’immeubles, d’agent d’assurances et de médiateur judiciaire ou à titre conventionnel, les […]
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Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement. Lorsque la somme due […]
Lire la suiteVous trouverez ci aprés le nouveau barème applicable pour les saisies des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Montant saisissable calculé par tranches fixé selon le barème suivant à compter du 1er janvier 2023 : 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € ; 1/10e sur la tranche supérieure à 4 […]
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Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d’un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il est souvent utilisé pour des litiges liés à des dommages matériels, des accidents de la route, des infractions au code de […]
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Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique réformant la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable […]
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Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les britanniques avant le 31/12/2020. Pour les nouvelles significations , la Convention de la Haye du 15/11/1965 s’impose et précise que la traduction en anglais devient obligatoire pour tous les actes. N’hésitez pas à […]
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