La chambre sociale de la Cour de cassation considérait que « l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats » – (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.991) De même, « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable […]
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Les Huissiers de Justice de la SCP LAUDE DESSARD vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en place d’une procédure de saisie immobilière pour obtenir la vente de l’immeuble de votre débiteur et vous permettre de récupérer votre créance. De la signification du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, en passant par […]
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A partir de 250 euros HT – Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l’interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par acte d’huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation reconnue dans la sommation, soit le cas échéant de confirmer sa mauvaise foi en justice. La […]
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L’opposition à mariage est faite par une personne qui signale par acte d’huissier à l’officier de l’état civil le non-respect d’une condition de formation du mariage et lui fait défense de célébrer l’union. Les personnes pouvant faire opposition à mariage sont désignées par le code civil : Article 172 : conjoint non-divorcé de l’un des […]
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IMPORTANT : PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 Cliquez Ici pour plus d’information Régime au 05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection […]
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Du fait des mesures prises à l’occasion du Coronavirus – Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous sur notre plateforme en cliquant ici ou à utiliser notre solution de retrait de pli en ligne en cliquant ici. Remplissez notre formulaire et retirez votre pli par voie dématérialisée en obtenant une copie par mail. Vous […]
Lire la suitePensez à joindre un extrait Kbis si vous êtes une société ainsi qu’un pouvoir si vous n’êtes pas le représentant légal Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00. Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore donner une procuration à […]
Lire la suiteJusqu’à la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer prévue au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux se répartit, selon la nature commerciale ou civile de la créance, entre le président du tribunal de commerce, le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection (article 1406 du Code de procédure civile). Compétence […]
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