Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers […]
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Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les britanniques avant le 31/12/2020. Pour les nouvelles significations , la Convention de la Haye du 15/11/1965 s’impose et précise que la traduction en anglais devient obligatoire pour tous les actes. N’hésitez pas à […]
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Vous souhaitez organiser votre assemblée générale à distance ? Assurez vous de pouvoir rapporter la preuve du bon déroulement des opérations de vote en confiant à votre huissier de soin de consigner et d’enregistrer le cas échéant le déroulement de votre assemblée générale, des votes et du résultat. Comment établir une liste de présence et […]
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Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : ? Obligation, à peine de nullité, d’indiquer les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat, est supprimée. ? Obligation, à peine de nullité de mentionner l’indication des modalités de comparution est basculée de l’article 54 à […]
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Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2021 – 2022 débute pour les locaux a usage d’habitation le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022 au soir. Exception à la trêve hivernale La loi prévoit des exceptions : les […]
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Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS – Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. 20/04516 du 10 juillet 2020 Communiqué sur le site tu tribunal : >> Lire le communiqué de presse (du 15 juillet 2020) >> Consulter la décision de la 18ème chambre du TJ de Paris (du 10 juillet 2020) Reproduction du communiqué : […]
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Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici pour en savoir plus LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS OU COMMENT FAIRE DÉLIVRER LES ACTES D’HUISSIERS DE JUSTICE PENDANT LA PHASE DE CONFINEMENT Source CNCJ Pendant la phase de confinement, les […]
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