Le tarif d’un constat d’huissier avant travaux à Paris réalisé par notre Etude peut varier en fonction de la complexité de la mission et de la zone géographique. Son prix moyen est de 320 euros HT. Il est possible pour des constats dont la durée est importante, d’optimiser notre temps passé sur place en utilisant […]
Lire la suiteEn vertu de l’art. 1844-8 C. civ. la personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de sa liquidation. Article 1844-8 Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 – art. 2 () JORF 6 janvier 1988 La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de […]
Lire la suiteL’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Arrêt n°838 du 17 septembre 2020 (19-18.608) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200838 Note DALLOZ en cliquant ici Services SCPLD
Lire la suiteBAIL COMMERCIAL – Domaine d’application – Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé – Forme – Acte extra-judiciaire – Mentions obligatoires – Inobservation – Sanction – Nullité – Exclusion – articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et […]
Lire la suitePrésentation de la Cour de cassation par la Première présidente de la Cour de cassation on Vimeo.
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Jurisprudence – Cas d’un courriel non personnel – (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489) « la cour d’appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l’aide de l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de son travail, provenaient d’une boîte à lettre électronique professionnelle et a fait ressortir qu’ils […]
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Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : – procéder à toutes significations et exécuter (assignation, commandement, signification de décision de justice, signification, saisies, expulsions). – dresser des constats. Le Marais, […]
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Connaissez vous « LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT » ? « L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du plus grand nombre en simplifiant le chemin qui mène du citoyen au texte juridique. Pour ce faire, l’Ordre des Avocats de Paris, a créé cette bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit. La GBD met […]
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