Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l’état des lieux dressé en son absence lui est opposable Cour d’appel de Paris 8 novembre 2019 n°17-12247 : Le locataire qui quitte les lieux sans donner sa nouvelle adresse au bailleur ne peut se prévaloir du […]
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Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est pas rendu spontanément par ses héritiers ou que ces derniers ne se manifestent pas, s’il reste des meubles à l’intérieur, vous êtes contraint […]
Lire la suiteLe constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010). Consultez notre page […]
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Intérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier à Saint Ouen L’utilité d’un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire. Le locataire ne veut pas se voir imputer des travaux indus, tandis que le propriétaire ne souhaite pas supporter les travaux dus à l’occupation anormale de son […]
Lire la suiteIntérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier à Versailles L’utilité d’un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire. Le locataire ne veut pas se voir imputer des travaux indus, tandis que le propriétaire ne souhaite pas supporter les travaux dus à l’occupation anormale de son locataire. […]
Lire la suiteLes mentions obligatoires d’un état des lieux – Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 – Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016. Ce décret dresse une liste de mentions impératives. L’état des lieux décrit […]
Lire la suiteVous louez votre logement par AIRBNB et constatez qu’il y a des dégâts ? Vitres cassées, moquette tachée, canapé abîmé, vase brisé, altération des parties communes, dégat des eaux, certains locataires AIRBNB peuvent causer beaucoup de dégâts. Afin d’apporter la preuve de l’existence de dégâts récents causés par les locataires temporaires AIRBNB, mieux vaut vous […]
Lire la suitePrix d’un état des lieux locatif Loi ALUR à partir de 179,78 TTC L’huissier de Justice peut intervenir dans le cadre d’un état des lieux locatifs : – si un état des lieux ne peut pas être établi contradictoirement en l’absence d’une des parties. – en cas de litige et de désaccord entre les parties. Les […]
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